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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 (1 pages)

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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° 1, 3 pages) Numéro d'inscription

[U] [N] Société CAP TRANSACTION INDUSTRIE C/ S.A.S. 2MB INTERNATIONAL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Me Rachel KABAMBA, Avocat au Barreau du Val de Marne, #236 DÉFENDERESSE Madame [F] [W] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001197 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41025167 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEMANDEUR :

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Julien, Pierre, Mathieu D..., demeurant villa Cala Serena, route du Cap à Miomo, Santa Maria di Lota (Haute-Corse), 7°) de M.

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du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

Mathieu Morreale, est un ressortissant français né en 1961 et résidant à Salon-de-Provence. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

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