rely on his cellmates for assistance with using the toilet, bathing and getting dressed or undressed contributed to its finding that the conditions of detention amounted to degrading treatment (see Engel

lumière de trois critères alternatifs, à savoir la qualification de l’infraction en droit interne, la nature de celle-ci et la nature et le degré de sévérité de la sanction (voir, notamment, l’arrêt Engel

décharge   : ainsi que l'indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   » (arrêts Engel

ainsi que dans l’arrêt de la CSC que les plaignants avaient déjà été sanctionnés, pour les mêmes faits, par des sanctions administratives à «   caractère pénal   » selon les critères «   Engel

si cette disposition prévoit, entre autres, une peine privative de liberté, cela n’implique pas nécessairement une qualification «   pénale   » sur le terrain de l’article 6 (voir notamment Engel

  Court H.R., Engel and others judgment of 8 June 1976, Series A No. 22, para. 90; Eur. Comm.

finding a violation of Article 6 § 1 (art. 6-1), its judgment of 23 June 1981 has already furnished sufficient just satisfaction for the purposes of Article 50 (art. 50) (see, mutatis mutandis, the Engel

of het motief      dat de verwerende partij aanvoerde om de vragen om      vrijstelling van verzoeker de verwerende partij immers geen      enkel

In this type of case it is of paramount importance what is in the best interests of the children (see, for example, Enke v. Germany (dec.), no. 545/08, 9 October 2012).

Court H.R., Engel and others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 33-34, para. 80; Deweer judgment of 27 February 1980, Series A no. 35, pp. 21-22, para. 41; Adolf judgment of 26 March 1982, Series

aussi jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (voir par exemple les arrêts Engel

Gouvernement et Commission, les États contractants demeurent libres, en principe, de réprimer au pénal un acte accompli hors de l’exercice normal de l’un des droits que protège la Convention (arrêt Engel

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 33, par. 80 et suiv.).

movement of members of the armed forces ensue by reason of the specific demands of military service, so that the normal restrictions accompanying it do not come within the ambit of Article 5 either (see Engel

  Engel Galtung who is a retired engineer residing at Sundbyberg, Sweden.

témoin à décharge: ainsi que l’indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   » (arrêts Engel

une peine ultérieure ne peut non plus éliminer une violation du paragraphe 3 de l’article 5, mais seulement avoir une répercussion sur le terrain de l’article 41 pour apprécier le préjudice causé ( Engel

Its essential aim, as is indicated by the words “under the same conditions”, is a full “equality of arms” in the matter (see Engel and Others v. the Netherlands , judgment of 8 June 1976, Series A no.

Court HR, Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 34-35, para. 82; Demicoli v.