à sa charge ; - elle n'est pas liée à la SAS SPGE et les factures émises par cette société ne sont pas fictives ; ce passage des écritures de la commune est diffamatoire et devra être supprimé ;

Il ajoute que la facture n° FA 3626 du 1er octobre 2019 n'a pas à être réglée dès lors qu'elle a été émise avant la conclusion même, le 15 novembre 2019, du contrat de maintenance litigieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03134 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EISC AFFAIRE : [E] / [X] Grosse Me Emilie SOUBEYRAND Me

D B, de Mme A C et de tous occupants de leur chef du logement qu'ils occupent au 3, rue Emile Cassard à Basse-Goulaine (44115), géré par le centre d'accueil des demandeurs d'asile FTDA ; 2°) d'autoriser

(Pas-de-Calais), 2°/ de Monsieur Z..., syndic, demeurant résidence de France, rue Emile Zola, Béthune (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Emilie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

B A, représenté par Me Émilie Haas, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde

Jean-Pierre, Emile, Christophe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de ses parents M. et Mme Henri Y..., 2 / de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ...

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 03 Octobre 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 23 avril 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement

Le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rony Emile, Mlle LOUIS H..., M. LOUIS F..., Mlle LOUIS C..., Mlle LOUIS I... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes ALEXIS D... épouse Y..., X... Suzanne épouse Z..., X...

[B] [W] exercent l'autorité parentale en commun ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt des enfants, toute décision relative

ADMIRAT, Emile X... et Claude Z..., demeurant Montaleix à Chambon-sur-Lac (63790) Murol ; les CONSORTS X... et M.

, enregistrée le 30 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Dia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assignée à résidence sur la commune

B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

sur une des parcelles en cause et courrier du 15 décembre 1925 de Emile S...concernant la gestion de la succession de son père) qu'il y a eu acceptation par Emile S...de la succession de son père et qu'il

Mme D A exerce en tant que secrétaire médicale au centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal.