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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10548bf9fd47c90a1365f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le tribunal a retenu que la restriction substantielle et durable à l'emploi n'était pas caractérisée.
Source officielle3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588859
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Source officielleServ. contentieux social
66901cdcaf84b0bef080ad32
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “ [...] la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22347251e2b24216f15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient dès lors qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2311369_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
décembre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a réintégrée juridiquement en qualité de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210473
9 juillet 2020
9 juillet 2020
H..., dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % et qui ne présente pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, n'a pas droit à l'allocation aux adultes handicapés
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005219
10 janvier 2007
10 janvier 2007
le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 6 septembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elles soutiennent que : - il existe une incohérence entre le plan local d'urbanisme intercommunal et le projet d'aménagement et de développement durables dès lors que le classement de la parcelle en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d025d0cdc6046d47073062
3 avril 2026
3 avril 2026
Il indique à titre liminaire que la contestation porte uniquement sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263050
6 novembre 2009
6 novembre 2009
administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt en date du 29 décembre 2005, rejeté l'appel formé contre ce jugement ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
17/11/2023 concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), au motif que son incapacité correspond à un taux égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais sans restriction substantielle et durable
Source officielleChambre 4-8
63ca420a9066fd7c90fc2303
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[K], qui présente à la date impartie pour statuer un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peut dès lors pas prétendre au bénéfice
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c1054dbf9fd47c90a1366f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le litige porte sur l'appréciation de la restriction substantielle et durable à un emploi compte tenu de l'état de santé de l'appelant.
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d02
25 avril 2024
25 avril 2024
A titre subsidiaire elle affirme établir que son taux d'incapacité est compris entre 50 et 80% et considère justifier d'une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 821-1-2 du même code "Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne
Source officielleChambre Sécurité Sociale
679331ce31df9338379d2743
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en s'appuyant sur l'avis du médecin expert mandaté à cet effet, que Mme [T] présente un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % mais ne justifie pas souffrir d'une restriction substantielle et durable
Source officiellePS ctx technique
65a192020ddb77892695c4a0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la restriction substantielle et durable à l'emploi Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008149191
20 décembre 2002
20 décembre 2002
LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003599_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'avocats Bazille - Tessier - Preneux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable
Source officiellePage 64 sur 2475