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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd58014677422656

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de 760 000 francs à la BNP, au 55 de la ...à Bures-sur-Yvette, pour l'acquisition et les travaux dans l'acquisition sus-énoncée ; que la chambre d'accusation qui constate, dans l'exposé qu'elle a donné

Source officielle

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CC

cr

61372566cd5801467741d620

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

prestation de services d'un laboratoire d'analyses au profit d'un producteur de lait que les points déterminés sur lesquels le producteur a demandé au laboratoire de faire porter son analyse ; que Dore

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CC

cr

61372651cd58014677424a13

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

. ; "aux motifs, sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et sur le versement au dossier des pièces cotées D 954 à D 965, que les faits sur lesquels Léon X... a été entendu sont

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424254

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

où Philippe X... était susceptible d'avoir détourné de l'argent ; il s'agissait des dossiers H..., G..., I..., F..., E..., D..., J..., K..., L... et M..." ; que les détournements opérés à partir de ces

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100780

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200569

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200670

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201280

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201160

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201145

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423107

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

au moment de la décision sur la détention provisoire ; que la défense ne peut donc se plaindre de n'avoir pas eu accès à des pièces ne faisant pas partie du dossier ; que de la même manière, il ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201167

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156096

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

administratif, paraphé et coté page par page et de communication, à son médecin traitant, le Docteur X, de son dossier médical.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200573

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01055

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 16 juillet 2015, du chef d'agression sexuelle en récidive ; que son avocat, Me [O], a sollicité la copie du dossier de la procédure, par télécopie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00482

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Ils ont fait valoir que, ces constatations ne pouvant résulter que de l'usage d'un dispositif fixe ou mobile de traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules dont les données

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00111

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04226

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

; que, si l'article 197 du code de procédure pénale organise les conditions de consultation et d'obtention de copies du dossier au greffe de la chambre de l'instruction, aux fins d'assurer le respect

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00349

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le plaignant a expliqué qu'en 2016, il avait découvert fortuitement dans un fichier informatique un courrier d'envoi à la mairie du dossier administratif individuel de Mme [X], dossier qu'il lui avait

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