de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

." ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision en vertu de laquelle le ministre chargé des finances saisit la commission des infractions fiscales et l'avis formulé par cette commission, constituent

complémentaire ; que ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 novembre 1989 ; qu'à cette date le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions

commission administrative paritaire, sa note chiffrée annuelle pour l'année 1987 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, les jugements

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d'administration, par le représentant de l'Etat dans la région, y compris en ce qui concerne les chefs de service nommés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions

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l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 1989, des articles 1er et 16 de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux

des poursuites correctionnelles engagées contre lui par le directeur de la comptabilité publique n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions

recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation classant une commune dans un secteur déterminé est jugé dans un délai de trois mois, ces dispositions

de l'article 63 du décret susvisé du 27 janvier 1981 auxquelles ne dérogent pas les dispositions de l'article 1er du décret du 15 mars 1982, le décret susvisé du 22 septembre 1965 a été abrogé ; que,

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