ordonnée par le juge des référés, assigné Mme Y..., propriétaire d'un pavillon voisin, à laquelle ils reprochaient d'avoir édifié des constructions empiétant sur leur fonds, afin d'en obtenir la démolition

commune de Rombas, à l'occasion de l'implantation du golf d'Amneville, et qui ont entraîné en outre, le déboisement d'un "espace boisé à conserver" avait motivé la décision du juge d'ordonner la démolition

jugement attaqué retient qu'il était salarié de l'entreprise au moment de celles-ci dès lors que son contrat de travail a cessé de produire effet le 28 décembre 2016, à l'issue du préavis de deux mois démarré

attaqué (Paris, 27 octobre 2017), statuant en référé, que l'article 6 § 3 du référentiel RH 0077 applicable au sein de la société SNCF mobilités (la société SNCF) prévoit qu'en cas de grève "l'agent est dévoyé

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 200 000 francs d'amende chacun, a ordonné des mesures de démolition

dans leur état antérieur ; "alors que, d'une part, seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine principale ; que la mise en conformité des lieux ou la démolition

16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, a condamné la seconde à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, à titre de réparation civile, la démolition

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

au requérant et n'a été connu qu'une fois engagées les présentes poursuites à l'occasion d'une production tardive de la partie poursuivante; 4°) alors, enfin, qu'à défaut d'avoir relevé que la démolition

délai de huit mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà de ce délai, alors : « 1°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer une mesure de démolition

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 2015), que M. et Mme X... ont vendu à Mme C... une maison d'habitation ; qu'invoquant des déformations importantes

X..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de rénovation d'un immeuble la société Peltier, qui a sous-traité le démontage d'une étagère et la démolition de murs à M.

.. un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, leur a délivré un congé au visa de l'article 11 de cette loi après avoir obtenu, du maire de Bordeaux, le permis de démolir

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-19.736 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Maison Demarle

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2013), que le syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Hydra, se plaignant du débordement

matérialisée par l'expert judiciaire en page 24 de son rapport avec interdiction d'héberger des chiens dans les chenils situés au sud de la limite d'implantation matérialisée par l'expert, ainsi qu'à démolir

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1984 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté