Mme Farida X... de rejoindre au plus vite son poste de travail, en lui précisant que, si elle ne déférait pas à cette mise en demeure, elle serait regardée comme ayant abandonné son poste ; qu'après avis

serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. 6.

du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié le 27 janvier 1998 à la société Francintérimaire, entreprise de travail temporaire disposant de plusieurs établissements, quatre mises en demeure

de prêt acceptée par les époux [W], page 10, § XI A d, « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure

l'article L. 8222-1 du code du travail, l'URSSAF a adressé à la société [3] (la société), le 19 mars 2015, une lettre d'observations portant redressement suivie, le 23 décembre 2015, d'une mise en demeure

L... met en demeure Mme B...

chez ces derniers, générant des risques psychosociaux, le président du tribunal judiciaire a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, demeuré

[B] tendant à l'indemnisation des frais d'appareillage demeurés à sa charge depuis 2015, en considérant qu'aucune aggravation fonctionnelle n'avait été constatée, et que les progrès technologiques des

fixe le délai donné au titulaire de l'autorisation pour obtempérer à la mise en demeure.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 68 827,88 euros, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen, que l'existence

prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat, même lorsque la cour d'appel ne demeure

X..., dans les lettres recommandées qu'il lui avait adressées, de la possibilité qu'avait ce dernier de contester la transaction conclue avec la victime dans les trois mois de la mise en demeure de rembourser

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées

Groupement d'intérêt économique pour la direction, l'administration et la gestion "Groupe maison familiale" (GIE-DAG) était redevable du versement de transport pour certains de ses salariés, l'a mise en demeure

la probité, alors, selon le moyen, que le juge disciplinaire, s'il ne peut remettre en cause la matérialité des faits ayant fait l'objet d'une condamnation pénale même effacée par l'amnistie, n'en demeure

dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la Caisse, celle-ci n'avait pas notifié sa créance à Mme X... par une mise en demeure

préfabriqués posés en façade ; Attendu que la société OTH Loire Bretagne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer l'intégralité des dommages, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées

moyen, que la procédure collective affectant la société RTSR n'a pas eu pour effet d'emporter la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance qui s'est continué en l'absence de mise en demeure