ministre de la Justice, qui nomme à l'office notarial, ou encore qui supprime celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles 11D et 11E, ensemble les articles 2-6 du décret

de répartition des impositions entre bailleur et locataire sont fixées par les règles applicables aux baux d'habitation et notamment par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article VIII du décret

constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité d'un acte ; qu'en énonçant que le défaut de reproduction, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire, des articles 210 à 219 du décret

qu'en affirmant que les actions en paiement d'indemnités pour rupture abusive et d'indemnités de licenciement n'étaient pas soumises à la prescription annale, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret

effet qu'à compter de cette date, de décider que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret

alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de l'expert, le docteur Y..., n'assortissant d'aucune explication ou motivation ses conclusions, ledit rapport, qui ne répondait pas aux exigences du décret

l'accord de coopération judiciaire liant l'Algérie à la France l'obligeait à satisfaire aux conditions légales françaises de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu l'article 44-7° du décret

qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse, conformément à l'article 100 du décret

fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 15 avril 1999) d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 174 et suivants du décret

commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Rocher Pierre 1 fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que l'article 23-3 du décret

27 avril 2004) d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée de ce qu'il appartiendrait à la juridiction administrative d'apprécier la conformité des contrats de location de véhicules taxis avec le décret

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 4.

du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret du 18 décembre 1996 ; 2 / que seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour suspendre l'exécution provisoire d"un jugement ;

d'application, d'autre part, que l'article 72 du décret de 1943 vise un droit au logement et non la nécessité absolue de service ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les dispositions combinées

obligation légale de renseignement, la société de crédit a demandé à un juge de l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 60 du décret

Par conséquent, le conseil de discipline a statué dans le délai imparti par le décret du 27 novembre 1991.

affirmant que l'exigence en vertu de laquelle l'opération de réduction chimique doit être en lien direct avec une consommation de gaz naturel pour l'obtention du produit final recherché, ajoute au décret

[P] et [D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau en 2004, sans que ces derniers puissent se prévaloir d'une réouverture de leurs droits par les décrets du 29 décembre 2014, quand il résulte