Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, Mme B A épouse C, représentée par la SCP Debreu-Milon Nicol Papion, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorrain Mabillon ; - et les observations de Me Debril, représentant M. Balakhadze et Mme Korganashvili.

D, représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de la

  Demirel and Ateş v. Turkey (No. 2) (no. 31080/02) The applicants, Hıdır Ateş and Hünkar Demirel, are Turkish nationals who were born in 1979 and 1951, respectively, and live in Istanbul.

    A full description of the domestic law may be found in the Demirel v.   Turkey judgment (no. 39324/98, §§ 47-49, 28 January 2003). THE LAW I.

Ils sont représentés devant la Cour par M es Vehbi Sağ et Tevfik Demirel, avocats à Ankara. A l’audience du 12 juin 2001, les requérants étaient représentés par M e T. Demirel, assisté de M es H.

  Münire Demirel v. Turkey (no. 5346/03) The applicant, Münire Demirel, is a Turkish national who was born in 1967 and lives in Istanbul.

Türkiye 24/03/2022 Mehmet GÜNEŞ 1982 Kahramanmaraş Turkish Ahmet AKSOY 110. 17181/22 Demirel v. Türkiye 25/03/2022 Şeyma DEMİREL 1989 Ankara Turkish Osman KARATAŞ 111. 17254/22 Kurcan v.

Türkiye 03/09/2020 Hakan DAMARSEÇKİN 1978 Patnos Turkish Sümeyye KETHÜDA 86. 40262/20 Demirel v. Türkiye 26/08/2020 Enes DEMİREL 1991 Eskişehir Turkish Elif Nurbanu OR 87. 40323/20 Özcan v.

Turkey 15/12/2015 Nurettin ALBAYRAK 1964 Karaman Turkish Gülbahar DEMİREL 1976 Karaman Turkish Gülüzar TOPTAŞ 1966 Karaman Turkish Cengiz ALBAYRAK 1973 Karaman Turkish Ali ALBAYRAK 1979 Karaman Turkish

Turkey , no. 39407/03, §§ 41-50, 17 April 2018;   Hülya Ebru Demirel v.   Turkey , no. 30733/08, §§ 48-52, 19 June 2018; Murat Akın v.

Assignation du : 23 Février 2024 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [D] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [U] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Arnaud DELOMEL

la protection de [Localité 12] APPELANT Monsieur [C], [I], [Y] [W] né le 04 Juin 1965 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne-Laurence Delobel

[K] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE, venant aux droits de la SA-UES HABITAT [Localité 3]., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE

6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Arnaud DELOMEL

rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et par Me Arnaud DELOMEL

Au soutien de sa demande, il fait valoir que la solution réparatoire initiale retenue par l’expert judiciaire ne serait pas homologuée en France et présente un coût exorbitant décorrélé de la valeur vénale

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 8] [Localité 5] représentée et assistée par Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Maud DELOBEL,

La demande reconventionnelle est totalement décorrélée de cette prétention originaire puisqu’elle vise, au principal, à la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une mesure d’instruction fondée

Dans ces conditions, la souffrance évoquée par les attestations précitées ne peut être décorrélée des échanges avec la Banque Postale relatifs au paiement du prêt et ne peuvent être imputés avec certitude