[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de la défense tendant à ce que la question principale de meurtre, telle qu'elle résulte de l'arrêt de renvoi, soit décomposée en trois

ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

, ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

redressement judiciaire de la société Industrie des granits par jugement du 4 mars 1986, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier (l'URSSAF) a décerné

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme X...

de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 1991), que Mme Y..., avocat honoraire au barreau de Toulouse, a réclamé à Mme E..., dont elle avait assuré la défense

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire après avoir écarté le moyen tiré de la violation des droits de la défense

, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 du décret

violation des articles 85, 197, 199, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

violation des articles 328 et 346 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

, 4ème et dernier alinéas) ; que les circonstances de la morsure ne sont pas établies en raison de ces motifs de fait contradictoires ; "alors, d'autre part, que nul ne peut invoquer la légitime défense

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret

L..., masseur-kinésithérapeute auprès duquel elle avait suivi des séances de soin ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel irrecevable

à l'accusé du dépôt de conclusions auxquelles étaient jointes les pièces en question, sans qu'aucun débat contradictoire ultérieur soit organisé autour de ces pièces ; "alors que la défense dispose

à n'examiner l'utilité d'une telle mesure qu'au seul regard des éléments dont disposait l'accusation pour étayer la prévention, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si sous l'angle de la défense

ailleurs, il n'a fait un usage, au demeurant parfaitement maîtrisé, de son arme que pour répondre à l'agression de Camal Y... qui résistait par la force à ses injonctions de se rendre ; que le jugement déféré