la compensation de cette somme avec celle correspondant à sa facture ; qu'elle a, en outre, assigné le GIFOD en paiement ; que contestant la créance de la société Formagraph et faisant valoir que le défaut

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 591 et 593 du code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour

SARL sans l'accord de la banque constituait, en application de l'article 4, alinéa 13, du contrat de prêt, une cause d'exigibilité immédiate du prêt, le premier président a entaché sa décision d'un défaut

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut

d'appel de RIOM, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le mémoire personnel en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a notifié des indus d'aide

déchargée du paiement de la somme de 1 643,85 euros ; 4°) de condamner le département du Var à verser à Me Pierre-Henry Desfarges une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

au règlement de copropriété ; qu'en retenant que « [le] point de départ du délai de prescription [?]

V... ; que l'ensemble des experts ont relevé l'absence d'autre cause de départ du feu, et la concomitance entre l'endommagement du câble ERDF, qui a provoqué une surtension, et le départ du feu ; qu'en

avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400 alinéa 1er du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

technique effectué le 20 mai 1999 ; en conséquence, la poursuite engagée est bien fondée ; d'ailleurs, les pièces jointes à la procédure établissent que la vente a été conclue le 22 mai 1999 (...) les défauts