AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372199cd580146773f51db
30 octobre 1991
30 octobre 1991
, demeurant ..., 2°) Mme Marie-Josée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la société anonyme Décor
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comm
6137211fcd580146773f1293
19 juin 1990
19 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bils Deroo, dont le siège est ...
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