CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 870 résultats pour « Dechelette »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400273_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Des motifs d’ordre public, tirés notamment de la salubrité publique, justifient toutefois que la collecte et l’élimination de ces déchets soient réglementées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305551_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

visés à l'article L. 2224-14. () Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311259_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

visés à l'article L. 2224-14. () Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408224_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

visés à l'article L. 2224-14. () Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203583_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1823109_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1823989_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487181

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Article 2 : L'exécution du marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2005456_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2005571_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101222_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

inertes " : installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : () - les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007577_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2100941_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102915_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1921610_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2003410_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2003413_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202903_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065758

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00990

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

objectif de «préserver l'emploi» devait s'appliquer à la société Onyx Méditerranée tout en constatant que son activité principale la faisait relever de la convention collective nationale des activités du déchet

Source officielle

Page 64 sur 794

← PrécédentSuivant →