jugement du 27 octobre 1995, la compagnie les Assurances du Crédit mutuel (ACM) a été condamnée à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais

base légale au regard de l'article 182 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des termes clairs et précis d'une attestation en date du 31 août 1994 et d'une lettre du 25 juin 1996, dûment versées aux débats

établissements recevant du public ne concerne que les établissements de 5ème catégorie ; qu'il résulte du rapport de la sous-commission ERP/ IGH du Doubs du 5 décembre 1995, régulièrement produit aux débats

ses fonctions ; qu'en décidant le contraire, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le délai

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de cette candidature et que le licenciement était intervenu sans qu'il soit établi que le délai

la commission de recours amiable rejetant sa contestation alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

partie civile de ce chef devant le doyen des juges d'instruction ; que le contentieux des demandes d'actes complémentaires n'a pas été institué pour permettre à une partie civile d'inviter, dans le délai

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

de la victime décédée, le caractère professionnel de la maladie doit être admis ; qu'en refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Jean-Pierre X... quant il était acquis aux débats

octobre 1990) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du cahier des charges du prêt versé aux débats

société Sogebat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995) d'avoir fixé au 8 mai 1992 la date de la rupture du contrat de travail et d'avoir dit que le licenciement n'était pas intervenu dans les délais

préciser en quoi ce courrier, qui émanait du Crédit lyonnais, apportait la preuve que Mme Y... avait eu connaissance de l'acceptation de la transaction par cette banque et ceci, au surplus, dans des délais

sur le fondement de ce texte, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait de laisser le salarié exécuter son préavis ou de lui verser la somme qui est normalement due à celui-ci au titre du délai

distinctes pour les fonctions salariées et pour le mandat de directeur général adjoint avaient été prévues ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté qu'un organigramme était régulièrement versé aux débats

graphologique qu'elle avait formée dans ses conclusions déposées trois jours avant l'ordonnance de clôture, d'une part, sans caractériser la circonstance qui aurait justifié que Mme Z... ait besoin d'un délai

X... le 4 février 1998, que le mémoire ampliatif a été adressé par lettre recommandée portant la date d'expédition du 4 mai 1998, dans le délai de trois mois prescrit par l'article 989 du nouveau Code