AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:1977:SO577
21 avril 1977
21 avril 1977
N'ONT PAS, EN PRINCIPE, LE POUVOIR D'ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS DES DELAIS POUR SE LIBERER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET QUE DE SIMPLES DIFFICULTES FINANCIERES ET UNE CRISE
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CETAT:CETATEXT000007836125
23 juillet 1993
23 juillet 1993
X..., la décision, en date du 30 décembre 1985, par laquelle il lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
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