de secours de Seine-et-Marne est un établissement public chargé d'une mission de service public, la chambre de l'instruction a violé l'article 434-1 du Code pénal qui réprime la non-dénonciation de crime

subornation de témoins ; d'avoir ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de la Guyane des chefs de complicité d'assassinat, pour avoir à Cayenne, le 17 avril 2016, été complice du crime

décision de motifs ; "alors que, d'autre part, l'arrêt, qui ne conteste pas comment Jean-Pierre X... avait pu commettre matériellement l'assassinat qu'on lui impute notamment ne précise pas si l'arme du crime

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM

agents de police judiciaire qui avaient agi en flagrance, la chambre de l'instruction a retenu que l'appréhension d'objets utiles à l'enquête par agents de police judiciaire intervenant sur une scène de crime

qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime

penser qu'elle était à la fois consciente et consentante -, de sorte qu'en statuant ainsi, la Chambre de l'instruction qui n'a pas établi que les faits poursuivis caractérisaient l'élément moral du crime

se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime

a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre, notamment, des délits d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et à magistrat et de menaces de commettre un crime

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 janvier 1993), que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a décidé le

principal, au rejet de la requête, comme infondée ; à titre subsidiaire : à ramener les éventuelles condamnations prononcées à son encontre à de plus justes proportions ; de condamner la société CRAM

Manoir industries depuis 1972 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a été en congé maladie à compter d'octobre 2002 et estimé "inapte" à reprendre le travail par un avis du médecin de la CRAM

CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT MAISON 'CRBM' Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURNACE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP IRRECEVABILITE Grosse délivrée le à

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER KLEBER CRIMEE SIS 13003 MARSEILLE, 154/156 RUE CRIMEE C/ Mme [G] [N] épouse [S], M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France , dont le siège

moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne, in solidum, la CRAM

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon (CRAM), dont le siège est à Montpellier (Hérault

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est ...