été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; qu'à la suite de l'enquête douanière, Mlle Y..., gérante de la société Marie M, a été poursuivie devant la juridiction correctionnelle

cour d'appel de RIOM, en date du 9 septembre 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

Antonio Y... demandait à la chambre d'accusation, outre d'infirmer la décision de non-lieu prononcée au profit de trois personnes mises en examen, "de décider également le renvoi devant le tribunal correctionnel

rectification n'est pas autorisée par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ce texte ne comportant pas une telle interdiction ; d'une cinquième part, que l'arrêt ne peut refuser une correction

X..., qui a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Tarbes, en date du 20 février 1992, devenu définitif, des chefs d'abus de biens sociaux, complicité de faux en écritures de commerce,

[B] [R], [F] [Z] et la société [B] [R] recyclage (société [R]) ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux d'exhaussement des sols sans déclaration préalable et

Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal correctionnel de Castres, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, a déclaré M.

[D] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires

Le 19 juillet 2022, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. [F] [L] et M. [D] [K] pour vol avec violences en réunion et séquestration. 3.

[Z] [D] et [I] [P], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2022, qui a déclaré irrecevable la citation qu'ils

Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle et requalification, les a déclarés coupables pour partie des faits reprochés, les a condamnés à diverses peines et a

et ne peut se fonder, pour apprécier le quantum de la peine, sur des faits autres que ceux imputés au prévenu par les premiers juges dans les motifs de leur décision ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel

[J] [G] et Mme [H] [M] ont, par ordonnance du 30 août 2017, été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

[I] [T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée. 3.

ENTENDU PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE R.92 DU MEME CODE DISPOSE : "PEUT ETRE EXCLUE DE L'ORDRE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE

CETAT30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examens - Double correction - Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction.

X... de nature à tromper la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne sur l'authenticité des chèques payés par elle, authenticité démentie par le jugement correctionnel du 11 avril 1996