NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET

ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM DE SEGOGNE, RYZIGER, COLAS DE LA NOUE, COULET ET GALON

N° 66-111592 VEUVE COURE C/ CHAMPAGNE ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET COULET DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1966 BULL 1966 II N° 37 (

MAYER ET COULET.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COULET.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mme Chamley-Coulet, MM.

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Rinuy, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mme Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

Rinuy, Mmes Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Somme l'a placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Coquelles.

A... est placé en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles, dans le département du Pas-de-Calais, à la date de l’introduction de sa requête, le 24 avril 2025.

A ait ensuite été placé en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles, dès lors que les dispositions de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Somme l'a placé en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles.

Par un arrêté du même jour, la préfète du Rhône l'a placé en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles.

C initialement placé au centre de rétention de Coquelles, a été remis en liberté suite à l'ordonnance rendue le 24 avril 2025 par le premier vice-président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet