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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2020, qui, après son acquittement, a confirmé la

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise « [4] », la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

» ; qu'il est constaté que les propos qualifiés de diffamatoires par la partie civile ne sont contestés ni dans leur matérialité ni dans la publicité qui leur a été donnée à la lecture des conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ils ont par ailleurs constaté la désaffection de certains clients, qui ont décidé de ne pas renouveler les contrats annuels, puis ont découvert la création de la société Grand Nord Alarme, immatriculée

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f2

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

Anthony, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viol

Source officielle
CC

comm

613720e0cd580146773ef217

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

de droit américain Ideal toy corporation (la société Ideal toy) la distribution exclusive dans divers pays dont la France d'un cube comprenant plusieurs cubes articulés ; que la société Ideal toy a concédé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100189

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

2020 L'établissement Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° R 18-26.789 contre

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227ae

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Philippe, - LA SOCIETE PROMARCO, civilement responsable, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100398

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon les articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271ca

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui les a condamnés, chacun, pour violences aggravées, à 2 mois de suspension du permis

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baf2

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

; qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f48b7

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice pour rupture anticipée du contrat de travail, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, que le juge des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300138

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[V] verse un premier procès-verbal de constat d'huissier du 2 septembre 2016 auquel est annexé 34 photographies montrant : devant la propriété de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200618

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[G] [R], domiciliés tous deux [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° R 20-23.623 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00586

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour confirmer le jugement déclarant irrecevable la contestation de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00343

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière (FGTA FO), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-21.069 contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100126

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

du taux effectif global de leur prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2242 code civil. » Réponse de la Cour 5.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300070

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-19.162 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme I...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300072

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-19.165 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. U...

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CC

civ2

6137211fcd580146773f12a5

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

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