AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372449cd580146774143ef
31 mai 2005
31 mai 2005
professionnelle dont André X... était atteint était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne
Source officiellePage 64 sur 57302
civ2
6137244acd580146774144b2
19 avril 2005
19 avril 2005
X... était atteint était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles
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