lots 459 et 403 de l'état descriptif de division constitués par un appartement de quatre pièces principales, habité par le gardien, et par une cave, affectés chacun d'une quote-part dans les parties communes

Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit de la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lyon, agissant par son maire en exercice, demeurant en l'hôtel

demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément à l'article 8, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2002), que, par acte du 12 septembre 1927, la commune

[L] [D], aurait conservé la nationalité française de plein droit au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie comme bénéficiant du statut civil de droit commun, sans rechercher, comme elle y

de Bordeaux le 14 décembre 2021 et statuant à nouveau, fait application des dispositions de l'article 131-6-12° du code pénal et condamné en répression Mme [N] à une interdiction de paraître sur la commune

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 La commune

pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder à "l'ensemble des espaces communs

novembre 1994 ; Attendu que la commune de Courseulles-sur-Mer et M.

D... ne bénéficiait plus des moyens mis en commun, dont seul M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2019), la commune d'Aigues-Mortes (la commune) a entrepris la création d'une zone d'aménagement concertée, dite « ZAC de Malamousque » (la ZAC), dont l'aménagement

X... d'une bande de terrain commune à l'ensemble des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'action ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment

, la distribution des rôles d'un commun accord et la réalisation immédiate de ce projet caractérise une action commune justifiant un partage de responsabilité; que, pour rejeter la demande de partage

à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de la vie commune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non fonctionnaire de la commune

Jean-Yves X..., devenu maire de la commune ; que le projet n'a pu être mené à bien par la commune seule et la gestion du terrain a été confiée à une communauté de communes ; que pour autant, sous l'impulsion

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

sociale, 2, 3, 480-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation des préjudices de droit commun