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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724e4cd580146774193c3

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

nombreux marchés, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette société avait accumulé un retard dans l'exécution de travaux de branchements particuliers et n'avait pas renforcé ses moyens pour combler

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01531

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] [F], M.

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CC

civ2

613723b3cd5801467740d1a9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... ne s'étant pas prévalue devant la cour d'appel d'une attestation que lui aurait délivrée sa cousine, Mme Hemi, laquelle attestation

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e9

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre invoquait les critiques des étudiants et des parents, un manque de coordination

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200322

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

défenderesse à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n°s J 16-14.953, K 16-14.954, M 16-14.955, P 16-14.957, Q 16-14.958, R 16-14.959, S 16-14.960 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen commun

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CC

cr

61372526cd5801467741b647

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

compagnon Ferrari" cette attitude paraît insuffisante et tardive ayant laissé leur camarade s'exciter sur la victime, victime qui, professionnel de l'interpellation et spécialiste de plusieurs sports de combat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200494

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Elle soutient avoir exercé, à temps plein, la profession de traductrice anglais-français et arabe-français, depuis 1997, d'abord pour le comité international de la Croix-rouge en Israël et dans les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[E], pris en qualité de coordinateur des syndicats CGT du Groupe Orano, font grief au jugement d'annuler le protocole d'accord préélectoral aux élections du comité social et économique de la

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CC

soc

61372320cd58014677405c1c

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

la société BCB et son assureur, la société l'Equité, en remboursement des prestations versées à la victime de cet accident du travail, la cour d'appel, après avoir rejeté l'exception de travail en commun

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CC

civ3

613721e3cd580146773f87e3

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la commune de Levallois-Perret, prise en la personne de son maire

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soc

61372340cd5801467740761c

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

des délégués du personnel qui ont eu lieu le 23 juin 1997 en son sein, alors, selon le moyen, que l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, qui n'est qu'un simple organisme de coordination

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200296

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

de l'assuré, demeurée sans réponse pendant quinze jours, avait donné lieu à acceptation implicite, sans rechercher, comme il leur était demandé, si les soins litigieux figuraient à la classification commune

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200004

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200658

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

d'indus sont exercées par les organismes locaux, en particulier les CPAM / CGSS et que, dès lors, la CGSS n'avait besoin d'aucun mandat spécifique de la CNAM pour les missions qu'elle exerce sous la coordination

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200342

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

constataient qu'elle précise "que l'indu porte sur le dispositif exceptionnel d'aide économique aux professionnels de santé consécutif à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100400

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

(l'acquéreur) a commandé à la société Solar clim system (la société) l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles, au prix de 16

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300343

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En l'espèce, les témoins entendus par le premier Juge dans le cadre de l'enquête s'accordent pour dire que la maison construite sur la colline l'a été par Monsieur A... C... S....

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CC

comm

61372283cd580146773fde17

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Attendu que le syndic fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'en ne tenant aucun compte des intérêts dus en vertu du jugement du 20 décembre 1977 sur la condamnation en comblement

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CC

civ3

6137233fcd5801467740750b

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

qu'une faute soit démontrée à sa charge, que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, l'implantation d'une construction élevée d'un étage et de combles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00779

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il ajoute que, plus généralement, l'intégration des salariés à la modalité RM emporte des conséquences dérogatoires au droit commun de la durée légale du travail en ce qu'elle autorise la conclusion d'une

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