formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Colleu

[X] « s'[était] contenté de collecter et de relayer les différents mécontentements et les interrogations des résidents du foyer de personnes âgées », sans analyser précisément les « contrat d'occupation

: « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Domofinance au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que commet une faute le prêteur qui s'abstient

Personnel navigant technique et ont obtenu respectivement 45 %, 37,50 % et 17,50 % des suffrages exprimés dans ce collège ; que chacun des trois syndicats a désigné par lettres des 2, 3 et 12 juin 2014

renouvellement des mandats des élus aux comités sociaux et économiques d'établissement, lesquelles s'agissant de l'établissement de la plateforme Normandie ont été organisées sur la base de trois collèges

Dans son avis émis le 17 janvier 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

délit dont il serait victime, à condition qu'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Thierry

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

chose louée qui en empêchent l'usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1995), que les époux Z... ont donné à bail le 16 juillet 1986 un local à usage commercial à la société La Comète

mai 2020), Mme [V] a été engagée à compter du 1er mai 2000 par l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Gravelines Ecole et Famille (OGEC) en qualité de cuisinière au sein de la cantine du collège

La société ACI élévation fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, « 1°/ que commet une faute à l'origine du dommage subi par son cocontractant l'organisme certificateur, tenu à une obligation

qu'il a été constaté par l'autopsie que la cause de la mort de la malade réside dans une embolie pulmonaire massive dont le point de départ est une phlébite poplitée droite ; "que si le premier collège

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Jean X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en responsabilité exercée contre la BNP alors, selon le moyen, que commet

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00294 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [R] [W]

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00347 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA [Adresse 1] comparant par SELARL [P] [X] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [T]

MAX et Thierry X..., un prêt d'un montant de 380 000 euros pour l'acquisition de trois parcelles ; que, le même jour, par deux actes distincts dressés par le même notaire, la SCI a acheté, d'une part,