partie en numéraire du loyer jusqu'au terme du bail, alors « que l'article 12 du code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer

avant le passage sous le seuil de trois cents salariés et que ne l'ayant pas fait, son action dirigée contre la désignation par la CSTP-FO d'un représentant syndical en remplacement de celui ayant changé

Le 6 juin 2017, la société Checkport sécurité (la société entrante) a informé la société Sodaic sécurité (la société sortante) qu'elle reprenait le marché des aéroports de [Localité 3], la date de changement

qu'à supposer que le comportement du GFA fût en lien avec un contrat, il a commis une faute contractuelle cause de son dommage en refusant pendant deux ans la proposition de la société Ets Cornet de changer

d'entreprise, "de régler au mieux les litiges pouvant survenir avec les clients", comme l'admettait la société PAC elle-même, qui ne contestait pas les malfaçons dénoncées par sa clientèle à la société Chêne

(le garagiste) aux fins de vidange et de changement des filtres à huile et à gasoil et, de nouveau, le 17 janvier 2011, en vue d'une vidange et du changement du filtre à huile ainsi que du turbocompresseur

Baudoin X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société civile immobilière (SCI) des Chênes, en cassation

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Central auto a commandé en septembre 1999 un véhicule automobile à la société Altrans qui a tiré sur elle-même une lettre de change

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989), que la société Marande a, lors de la conclusion d'un marché avec une entreprise de construction, donné son acceptation à une lettre de change

après qu'elle aient été impayées à leur échéance ; que la banque a assigné devant le juge des référés commerciaux la société Boucherie Clauzel (la société Clauzel), tiré ayant accepté les lettres de change

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1994), que M. et Mme X... ont accepté deux lettres de change

contraire, sans rechercher l'intention des parties signataires de l'accord alors qu'il en ressortait qu'elles avaient entendu par droits ouverts le droit ouvert chez un même employeur et non en cas de changement

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit commercial du Sud-Ouest (la banque) a pris à l'escompte deux lettres de change

Jean-Pierre X..., salarié handicapé, muté du service "vente pièces neuves" au service "pièces d'occasion", s'était vu imposer par l'employeur un changement de poste de travail au regard, tant des stipulations

d'avril 1983 passé à 95 en août 1984 exprimant une baisse substantielle de l'implantation de Wellcome dans le secteur de Grasse ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes, de nature à changer

Y... n'a pas changé de domicile pour contraindre la société à l'affecter à un nouveau lieu de travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le salarié était célibataire jusqu'en

sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a estimé que les parents employeurs, qui produisaient un constat d'huissier de justice démontrant la faute de l'assistante maternelle qui n'avait pas changé

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement