Les modalités de fonctionnement de ce comité sont définies par une décision du chef du service prise après consultation du comité d'orientation et publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition, au détachement et à la position normale d'activité des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu. La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.

Article D4626-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service autonome de prévention et de santé au travail.

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94

Code des assurances

l'article R. 321-1 dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef

Article R102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 01

Code du service national

La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme suit : Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le ministre de la défense ; Un médecin principal ou un médecin désigné par l'autorité du service

Article D112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Le chef du parquet est le chef de l'administration de la juridiction des forces armées à laquelle il est affecté.

Article D412-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Quelles que soient les modalités d'exercice de l'activité de travail, le donneur d'ordre adresse la déclaration imposée par l'article L. 461-4 dans les formes prévues à l'article R. 461-4 : 1°) à l'organisme dont relève la personne détenue ; 2°) au chef

Article D742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Code de la sécurité sociale

de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6, ou de la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef

Article R813-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Code rural (nouveau)

Les chefs d'établissement doivent justifier de l'un des titres, diplômes ou qualités sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat pour diriger un établissement de cycle court ou sanctionnant un cycle d'études d'au moins

Article L912-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs

Article D3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47

Code de la défense

I. - Le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ; 2° De l'organisation de la discipline des

Article R2352-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

l'environnement, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du chef

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Les chefs de département sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du président.

Article R6152-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de

Article R571-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

l'article R. 511-9 : 1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : " A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont inscrits est déterminé en appliquant l'ordre de priorité suivant : " 1° Collège des chefs

Article L5531-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code des transports

-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le

Article A36-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de la police nationale ou par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des finances publiques sur proposition conjointe du chef

Article A331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 76

Code du cinéma et de l'image animée

Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 3° Le chef

Article D6325-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; 3° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère

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