[F] [D], notamment, en accusation, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône des chefs d'association de malfaiteurs, détention d'armes de catégories A et B, détention d'explosifs, recels de vol

de station peuvent être considérés comme assimilés au chef d'entreprise puisqu'ils ont vocation à remplacer les chefs de station en leur absence, qu'en effet, aux termes de leurs fiches de fonction, ils

M. du chef de tentative de viol, infraction qui n'était pas comprise dans les chefs de mise en examen notifiés par le juge d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu le cadre de ses pouvoirs;

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mis les sociétés HSF et Haller hors de cause, et de le débouter de tous ses chefs de demande

de nuire ou légèreté blâmable ; que la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'une ni l'autre, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article "L. 122-13" du Code du travail ; et alors que, de ce chef

d'aucun préjudice matériel tout en constatant qu'il avait habituellement travaillé le dimanche pendant quinze mois en violation des textes sur le repos dominical et sans contrepartie; que, de ce chef

au regard de la spécificité des compétences de la société et de l'association sans caractériser les activités de chacune et les seuls postes de travail demeurant au sein de l'association, que de ce chef

[H] a été engagé en qualité de chef de chantier le 4 juin 2012 par la société Cif réhabilitation. 2. Il a été licencié le 4 mai 2015 pour motif économique. 3.

de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en considérant, à supposer que tel soit le sens de l'arrêt, que l'énumération des chefs du jugement suivie de l'indication d'un

Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de site Dassault à [Localité 4]. 2.

L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige. 8.

condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire lié à la mise à pied conservatoire, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation de ce chef

irrecevable en toutes ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 623 du code de procédure civile la cassation peut être totale ou partielle et est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs

[Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, blanchiment

correctionnelle, en date du 15 février 2023, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné Mme [G] [R] à 10 000 euros d'amende avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, l'a relaxée du chef

à suivre sur une plainte ; "aux motifs que le 4 octobre 1993, la société SICLI représentée par son président-directeur général déposait une plainte avec constitution de partie civile contre x des chefs

: - LA SOCIETE TELEVISION PAR SATELLITE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef

de base légale ; "en ce que la décision attaquée a été d'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Italie contre Salvatore Z... du chef