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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2307338_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que : * dans le formulaire CERFA de demande, le tableau des surfaces de plancher
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A depuis 2019 et une précédente demande d'autorisation de travail mentionnaient tous un salaire supérieur au SMIC, l'indication, dans le dernier document Cerfa " demande d'autorisation de travail " n°
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
répondu sur la question de l'application d'une police spéciale relative à la sécurité sanitaire des antennes relais ; - la décision de non-opposition est entachée d'un vice de forme car le formulaire Cerfa
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
société anonyme Betem Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Nostra Casa, situé à Saint-Laurent-de-Cerdans
Source officielle9ème chambre
DTA_2110367_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
justification ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article A10 du règlement du PLU est entaché d'erreur de fait dès lors que les mentions d'une hauteur de 3,50/3,30 mètres dans les documents Cerfa
Source officielle2ème chambre
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'archéologie du 11 décembre 2020, en méconnaissance de l'article R. 523-17 du code du patrimoine ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que la case du formulaire CERFA
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400119_20240214
14 février 2024
14 février 2024
celui-ci leur a été oralement exposé ; * l'arrêté est entaché d'incompétence ; * le dossier de déclaration préalable est entaché d'irrégularité, dès lors, ainsi qu'il a été dit, que le formulaire Cerfa
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01167_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En particulier, le fait que le préfet de la Seine-Maritime n’ait pas demandé à l’intéressé de produire le formulaire Cerfa au titre de l’examen de sa demande sur le fondement du b) de l'article 7 de l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Mme E, élève avocat, sous la responsabilité de Me Gournay, représentant Mme D, de Me Ducourau, représentant M. et Mme F A, et G, représentant
Source officielleChambre 1 Référés
68e88b7c3ea43407b9fbb8ac
6 octobre 2025
6 octobre 2025
décision à intervenir, et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; - le condamner à produire l’arrêté de permis modificatif [Numéro identifiant 10] délivré le 6 juin 2015, en ce compris le CERFA
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501611_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pétitionnaire par courrier du 24 octobre 2024, réceptionné le 29 octobre 2024, portant sur l'attestation du propriétaire exigée en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, et que le CERFA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217385_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En premier lieu, la société requérante soutient que le formulaire Cerfa de déclaration préalable ne mentionne pas la parcelle cadastrée section AL numéro 1088 sur laquelle s'implante l'extension du garage
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2005:PL00525
11 mars 2005
11 mars 2005
Cedras, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en Assemblée plénière, en l'audience publique du 4 mars 2005, où était présents : M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
ces infractions ; - il n’a pas bénéficié, à l’occasion de chacune de ces infractions, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les documents de type Cerfa
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
ces infractions ; - il n’a pas bénéficié, à l’occasion de chacune de ces infractions, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les documents de type Cerfa
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207379_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le justificatif de la situation familiale est une pièce dont la production est demandée au point 1 du formulaire CERFA n° 15036*01 et constitue par conséquent une pièce obligatoire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403170_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Si le formulaire Cerfa de la demande n'a pas été signé par le cabinet d'architecte " GPArchitectes ", il ressort toutefois des pièces du dossier de demande de permis d'aménager, que ce formulaire Cerfa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300476_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
urbanisme déposée le 13 juillet 2022 par la société Cogefim, la maire de la commune de Belle-Eglise a estimé que le dossier de demande de certificat d’urbanisme était incomplet, en ce que le point 4 du Cerfa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502794_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Roussel Cera, premier conseiller, Mme Lahitte, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600783_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 64 sur 342