applicant’s marriage in 1971 according to Roma rites and traditions, it had not been possible in Spain, except by making a prior declaration of apostasy, to be married otherwise than in accordance with the canon-law

les conditions d'utilisation des engins nautiques au moment de la location ; que l'article 3 du décret n° 66-155 du 14 mars 1966 dispose que sont considérés comme navires à moteur tous les engins, canots

de la Société d'exploitation des téléphériques de Tarentaise-Maurienne (SETAM), a, par un acte approuvé le 8 décembre 1980, passé commande à la société Pomagalski de la réalisation du téléphérique de Caron

A titre subsidiaire, ils ont sollicité la suspension de la saisie immobilière en raison de la recevabilité de la demande de surendettement de Mme [D] et encore plus subsidiairement, le cantonnement de

et résultent des circonstances de son arrestation, de ses aveux et des mises en cause dont il a été l'objet ; qu'il a notamment admis avoir été présent lors du vol avec arme et porteur du revolver à canon

ce titre du fait de leur départ de l'entreprise, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de leur préjudice ; que l'Association des anciens salariés du crédit agricole âge canonix

In accordance with the Code of Canon Law, the court dealt with the matter under a summary procedure and decided to annul the marriage.

Tear gas, rubber bullets, and water cannons were used against the protesters, including allegedly from a short distance, as a result of which many were injured.

Philippe RIOULT, demeurant ancien presbytère Vieux Fumé à Mézidon-Canon (14270) et tendant à l'annulation du décret en date du 26 octobre 1983, par lequel le président de la République a nommé M.

36.7pt; display:inline-block } .sAABE89E6 { width:289.84pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44341/98 présentée par Filomena Cannone

LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE

LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CONSOLO.

DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M CANONNE

recherchant pas la volonté de ces derniers résultant notamment des circonstances de leur départ non définitif de l'Abbaye de Fontgombault pour se rendre à l'Abbaye de Wisques et de leur situation canonique

.., demeurant à Demouville (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985, par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Mezidon Canon

Rémy, demeurant 104, SIDR Deux Canons II, 97490 Sainte-Clotilde, défendeur à la cassation ; M.

Armand X..., Entreprise générale de bâtiments", inscrite au registre du commerce sous le N° 74 A 556, demeurant à Deux Canons à Sainte-Clodilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991