Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A et de la société Consulting Formation ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

Elle soutient que : - elle est incompétente pour instruire et valider les demandes tendant à l'obtention d'un certificat d'immatriculation ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. AZ et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

2019001317 APPELANTE : SARL RESTAURANT LE 711 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde

IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [F] [K] né le 11 Juillet 1967 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Mathilde

loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, greffière et de Mathilde

Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de lyon 2 comparant assisté de Maître Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Tarz Heol ; Considérant ce qui suit : 1.

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIAS

X... avait, par acte authentique du 28 décembre 2005, souscrit un prêt auprès de la société Banque de la Réunion ; qu'estimant que la banque avait commis une faute en remettant, dès le lendemain, la totalité

la faute tels que définis à l'article susvisé, laquelle doit être limitée aux faits d'une particulière gravité et d'autre part, des éléments de preuve versés aux débats ; que Monsieur Sebastiano Mathieu

D soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - s'est méprise sur la portée de ses écritures d'appel et a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'invoquait aucune circonstance de droit

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Signaux Girod soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de