peut faire l'objet doit être « proportionnée à la gravité de l'infraction reprochée » ; que la notion de nécessité implique que l'ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et proportionnée au but

si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but

constatations que les époux [F] avaient seulement agi dans le sens exclusif de leurs propres intérêts en entrant directement en contact avec les mandants pour leur proposer une nouvelle offre, serait-ce dans le but

émissions de chèques au profit de certains exploitants agricoles ne se justifient pas ; que pour ajouter à la confusion, il a établi des documents fictifs des écritures fausses en fin d'année dans le but

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Efuba coupable d'avoir à Seremange, courant 2001, dans un but

#Robert Buttner i inni przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Sprawa 51-79 R.

#Robert Buttner und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache 51/79 R II.

la disposition de l'employé qui, au surplus, n'était pas utilisé le jour des faits apparaît comme un dispositif empirique manifestement insuffisant ; que cette toupie n'était pas davantage munie de butées

Délibération n° 2020-147 du 28 juillet 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Conseiller ministériel / Respo nsable scientifique au sein d’une organisation non- gouvernementale à but

prud'hommes, produisant les photocopies de documents à l'appui de sa demande ; qu'il a expliqué que certains d'entre eux étaient la propriété de l'employeur et qu'il les avait photocopiés dans le seul but

accident du travail alors qu'il travaillait sous les ordres du gérant de la société SATB à la démolition d'un mur ; que ces deux sociétés ont été reconnues coupables du délit de prêt de main d'oeuvre à but

d'avoir organisé et profité de versements d'argent effectués, par des athlètes ou leur fédération, au profit de l'association internationale des fédérations d'athlétisme (IAAF) qu'il présidait, dans le but

(l'association), sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l'association, en l'occurrence l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles ; qu'au

salariés licenciés pour motif économique par lettres du mandataire liquidateur du 7 décembre 2009 ; qu'estimant que les contrats de mise à disposition étaient constitutifs d'un prêt de main-d'oeuvre à but

d'ouvrier hautement qualifié au service de maintenance, suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

été engagé le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur devait élargir sa recherche de reclassement, notamment à l'UNAPEI dont il était membre et dont les statuts produits établissent qu'elle avait pour but

a justement retenu la responsabilité de l'entreprise et condamné J... in solidum avec son assureur à indemniser les victimes des troubles anormaux de voisinage et que l'appel a eu manifestement pour but