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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail" et modifiant la liste des exclusions du montant des salaires bruts ; que M.

Source officielle

Page 64 sur 7958

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01080

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

I... au paiement de cette somme sans préciser si la somme était nette ou brute.

Source officielle
CC

comm

6137212ecd580146773f1a3f

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

que par le tribunal de commerce ; Attendu que la société La Bresse reproche à l'arrêt d'avoir dit que M.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f324

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

soit un salaire annuel brut de base de 142 805 francs, et 6 239,48 francs de plus que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccf2cdc6046d47303f98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] ; . 12 409,86 euros brut à M. [A] ; . 13 872,38 euros brut à Mme [W] ; . 13 218,09 euros brut à M. [D] ; . 13 239,72 euros brut à M. [N] ; . 10 699,29 euros brut à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccfecdc6046d4730429f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamné l'[1] à payer les rappels d'heures supplémentaires suivants: . 14 582,40 euros brut à M. [L] ; . 12 409,86 euros brut à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cd0acdc6046d473045ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] ; . 12 409,86 euros brut à M. [R] ; . 13 872,38 euros brut à Mme [U] ; . 13 218,09 euros brut à M. [X] ; . 13 239,72 euros brut à M. [C] ; . 10 699,29 euros brut à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea35cdc6046d47880259

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

congés payés sur préavis : 473,20 euros brut indemnité de licenciement : 15 398 euros salaire pour mise à pied irrégulière et injustifiée : 6 702,91 euros brut congés payés sur mise à pied : 670,29

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd5cdc6046d47934584

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] les sommes suivantes : *7 503,24 euros brut, au titre de rappel d'heures supplémentaires et 750,32 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *974,42 euros brut au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d91cdc6046d474782b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

2022 : 1.678,98 € bruts, outre les congés payés afférents pour 167,89 € du 4 au 10 octobre 2022 : 303,94 € bruts, outre les congés payés afférents pour 30,39 € * 3.508,60 € bruts, outre les congés payés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Pouliouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD003972610

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

    La requérante allègue que ses demandes de remise en liberté n’ont pas été examinées dans un «   bref délai   ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0930JUD000914620

Admin. suprême

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0925JUD004706515

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106JUD005430920

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1127JUD001973522

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD001315011

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD000855517

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0130JUD000351211

Admin. suprême

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD005876409

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0924JUD008359417

Admin. suprême

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Résumé IA — à vérifier