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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01276
18 décembre 2012
18 décembre 2012
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2011), qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 instituant une taxe additionnelle sur les boissons
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
en quatre groupes : / 1° Boissons sans alcool () / 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels () / 4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b744
23 janvier 1979
23 janvier 1979
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU ET LA SOCIETE QU'IL DIRIGE DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR EXPLOITATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DEBIT DE BOISSONS
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201357_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ne peut être transférée dans un rayon de 75 mètres autour de débits de boissons de la même catégorie. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2012625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielleREFERES (DELIBERES)
69a65d4dcdc6046d47511ee5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE Libellé code Affaire : REFERE PROVISION PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS FRANCE BOISSONS
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2003325_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400764_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e419
29 octobre 1974
29 octobre 1974
(IDIR), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A, EN
Source officiellecr
613724e5cd58014677419470
1 août 1987
1 août 1987
., partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1986 qui, après avoir déclaré B. coupable d'exploitation illicite d'un débit de boissons
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
" débits de boissons ".
Source officielleTrib. de Commerce
69df5c3bcdc6046d474e6680
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 8 septembre 2025, la société FRANCE BOISSONS SUD EST adresse une mise en demeure à M. [N] [B].
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5c0
14 mars 1974
14 mars 1974
, TENUE DANS UN LIEU PUBLIC DE JEUX DE HASARD ET INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'HEURE DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c884
18 avril 1989
18 avril 1989
général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de cette Cour, 13e chambre, en date du 27 février 1987 qui a relaxé Gabriel X... et Ginette Y..., épouse Z..., du chef d'ouverture d'un débit de boissons
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81004cdc6046d47dc6119
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E] [Y], représentant la société [C] DE BOISSONS (SAS) - [Adresse 1] - Le commerce de détail de boissons et de produits d'alimentation : vin, alcool, spiritueux, bières, bar à vin, épicerie fine, petite
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de6f
26 novembre 1964
26 novembre 1964
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES DEBITS DE BOISSONS
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f445f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La demande de la SAS Distribution Vins Boissons n'est pas étayée et sera rejetée.
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47c6d
3 octobre 2002
3 octobre 2002
X... et la société Bourbon ; que le juge auquel il avait été demandé de rétracter l'ordonnance ayant accueilli la demande a dit n'y avoir lieu à rétractation de celle-ci et a condamné sous astreinte la
Source officielleSurendettement
6a1dd0c7cdc6046d47bf5607
26 mai 2026
26 mai 2026
75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01067
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la demande formée par la société Bourbon Automative Plastics Saint-Marcellin et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros.
Source officiellePage 64 sur 809
BOUISSON, Bernard
12/07/2026
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BOUISSON, Ludovic, Louis
16/06/2026
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BOUISSONNIÉ, Hugues, BOUISSONNIÉ
09/06/2026
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BOUISSON, Axel, Jean-Jacques
24/02/2026
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BOUISSONNIÉ, Hugues
10/02/2026
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