que la livraison n'est pas liée à un déplacement matériel de la marchandise débarquée ; qu'elle résulte de l'accord des parties exprimé par des documents ; qu'ainsi, la remise par le transporteur du bon

se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en refusant de prendre en considération les attestations produites par le maître de l'ouvrage en preuve du bon

s'expliquer sur ces faits, spécialement invoqués par l'employeur, qui étaient de nature à caractériser une faute grave par insuffisance professionnelle, même pour une stagiaire, à raison de la mise en péril du bon

cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'absentéisme de la salariée avait perturbé le bon

X... et des bons résultats obtenus par l'usine sous ses impulsions, et qui admet la réalité de ces faits en déclarant qu'ils ne sont pas inconciliables avec les éléments produits par l'employeur, sans

X... la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de son épouse, que celui-ci avait signé un contrat, sans autre précision, et des bons de livraisons, s'était porté caution lors de l'achat du fonds

reproduits en annexe : Attendu d'abord, que ce n'est pas l'acte du 3 juillet 1990 que l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1995) a qualifié d'acte de partage, mais l'acte du 24 avril 1992; qu'ensuite, c'est à bon

licenciement un caractère réel et sérieux; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Elisabeth X..., si l'affectation de Mme Y... au stand du Bon

condamnation solidaire des trois débiteurs n'est pas constitutif d'une omission de statuer, faute pour le juge d'avoir été saisi d'une demande ayant cet objet ; qu'en décidant néanmoins que le juge avait à bon

l'exécuter ; que l'article 32 de la Convention collective des ETAM du bâtiment ne prévoit le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis que dans la seule hypothèse du licenciement pour "nécessités de bon

et d'un défaut de réponse à conclusions, la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail par l'apposition sur un courrier manuscrit de la mention "bon

les termes du litige dont il est saisi ; qu'en affirmant que « l'assurée a déclaré avoir travaillé au Portugal entre 1964 et 1969 sans préciser les dates exactes de sorte que la caisse a considéré, à bon

[B] coupable d'abus de confiance pour n'avoir pas livré le plaid Hermès acheté sur le site le Bon coin, déjà réglé par Mme [J] pour un montant de 450 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

la banque la somme de 70 000 euros outre les intérêts au titre du billet à ordre alors « que l'arrêt attaqué a constaté qu'au verso du billet à ordre il avait fait précéder sa signature de la mention "Bon

Sur la demande en nullité du bon de commande A titre liminaire, le tribunal relève que le bon de commande dont la nullité est arguée a été signé le 10 décembre 2009 à Esnon, ville de résidence à cette

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Zola 276 Villeurbanne, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Cogedim-Gestion, de la SCP Boulloche,

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds façonnés et des bois sur pied vendus à la mesure

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Thésée Boé et Thésée Carb Boé par la société Dejean Holding