Par décision OPP 22-3852/BOC rendue le 28 août 2023, le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition.

result of a search of the applicant’s apartment on 4 September 2009, the investigation found various types of weapons and ammunition, personal notes, compact discs, military maps and military registry books

Bocar, demeurant ... Seine-Saint-Denis , et le sieur Sow Amadou X..., demeurant ...

totale numéro C67482-2025-5308 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

They had six children, who were all listed in a family record book issued by the Spanish authorities. In 1986 they were granted “large family” status.   M.D. died on 24 December 2000.

2005 the tax authorities carried out a tax inspection of the company and concluded that it had failed to declare and pay a considerable amount of tax and that it had, inter alia, paid salaries off the books

demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Comparante à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

Demeurant [Adresse 1] [Localité 5] Comparante à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

] demeurant [Adresse 1] [Localité 7] Comparant à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

STRASBOURG (bénéficie d’une aide juridictionnelle accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

Demeurant [Adresse 2] Comparante en personne Madame [P] [O] Demeurant [Adresse 4] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

Ont également été entendues les observations de Mme B, qui a précisé avoir déposé une demande d'asile à Chypre et s'être vue remettre à ce titre un " Aliens Book ", le temps de l'examen de sa demande d'asile

copie et d'en restituer les originaux à la société Sileane, - procéder à une analyse de la copie de ces preuves, notamment aux fins de comparaison avec les fichiers copiés le 6 décembre 2017 sur le Mac Book

La Bocca, 8°/ de M. Stéphane D..., demeurant ..., 9°/ de M. Roger G..., demeurant ..., 10°/ de M.

On 19 June 2012 the applicant organisation received the shipment mainly comprising religious books, periodicals, CDs and DVDs.

raison des difficultés rencontrées sur [son] poste et ce depuis plusieurs mois (difficulté de communication avec [le] management, divergences dans la détermination de la stratégie de gestion de crise des book

As the Applicant considered that the North Holland Publishing Company (which was the editor of one of the Applicant's books) had defrauded him and told lies in the course of certain court proceedings,