Cour assisté de Me ROBILLARD substituant Me Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BÉTHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

d'Iéna - BP 09 59894 LILLE CEDEX 9 régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Présidente de chambre Madame BERTHIER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DESFACHELLE, faisant fonction, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseiller Monsieur KLAAS, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DESFACHELLE adjoint administratif assermenté faisant fonction COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseiller

prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphane BERTUZZI

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats d'ouvriers agricoles indépendants (FNSOAI

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Forte   Osvaldo BERTI 24/04/1941 Vignanello B. Forte   Silvana BIGI 22/10/1934 Rome B. Forte   Alfredo BONATESTA 28/08/1936 Viterbe B.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Mars 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI

A B, représenté par Me Bertani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004426 du tribunal administratif de Strasbourg du 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Neuwiller-lès-Saverne

SASU CETIS ; Monsieur [P] [C] ; la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS ; la SASU PYRAMID ; la SELARL MJ ALLIANCE, en qualité de liquidateur de la société BERTONI

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS

Pascale C..., puis son frère Christophe et Dominique BERTOLLUZI étaient placés en garde à vue.

. & ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ... 75008 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Marie-Louise BERTANI

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Laurence BERTHIER

Madame CONVAIN, Conseiller Madame BERTHIER, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ DÉBATS à l'audience publique du 04 Mai 2006, Les parties ont été avisées