Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le trente novembre deux mille dix-sept.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société SMVV, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu le mémoire des parties ou de leur mandataire

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec Sud-Ouest, et après

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

INTIMEE Madame [H] [A] veuve [N] née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Xavier BECK

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les

Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Multiservices 06 ; Sur le rapport de M.

Richard de La Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

Frouin, président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Maron, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.