AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2207070_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D B, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 2°) d'annuler la décision du 18 septembre 2022 par laquelle le préfet du
Source officiellePage 64 sur 1499
SCI BECHAUD PAUL
19/02/2026
Voir →
BECHAUD, Benjamin
Dépôt de l'état de collocation — avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Nantes. Les contestations seront recevables auprès du greffe du juge de l’exécution de ce tribunal dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. Publication légale : Informateur judiciaire le 23 septembre 2022. N° RG : 19/03493
27/11/2022
Voir →
OCCAZOU, Guipon, Christine Madeleine, Bechaud
13/11/2022
Voir →
BECHAUD, Benjamin
Dépôt de l'état de collocation — Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal judiciaire de Nantes. Les contestations seront recevables auprès du greffe du juge de l’exécution de ce tribunal dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. Publication légale : Informateur judiciaire le 23 septembre 2022. N° RG : 19/03493
31/10/2022
Voir →
Bella Pizza, BECHAUD, RICHARD, Simon, Floriane
Acte en date du 14/12/2021 enregistré au AVIGNON1 le 20/12/2021 sous le numéro 8404P01 2021 A 04467, Adresse du nouveau propriétaire: 19 Avenue des Ramades Impasse des Marmoussets 84150 Jonquières
04/01/2022
Voir →
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119767
2 septembre 2010
2 septembre 2010
According to the applicant, the 28 December 2004 judgment of the Moreni District Court has never been enforced because the bailiffs have refused to set in motion the compulsory enforcement proceedings
Source officielle