ses demandes de ce chef ; "aux motifs propres que "la partie civile appelante ne produit aucun élément nouveau susceptible d'établir que le prévenu ait détourné ou dissipé les fonds remis par la dame B.

ordonnance ne pouvait constituer un obstacle à de nouvelles poursuites, à l'instigation, et sur les faits dénoncés par les demandeurs, qui devaient être examinés eu égard à leurs liens propres avec Me B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-30.086 formé par la société SWS Eurovente, société

X..., René,abriel B..., demeurant ... (Essonne), 2°/ Mme Y..., Z... Robert, épouse B..., demeurant "Les Cèdres", ...

attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 10 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B

[B] ou des sociétés Premis ou Oppi (dénommée ensuite Tek Industrie) apparai(ssai)t pour la société Minimax alors que M. [B] était sous contrat de travail avec la société Airess.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025 Mme [I] [B], MM.

André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de Mme Sylvaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, comme il ressort des habilitations nominatives qu'ils nous ont présentées ; requête sollicitant la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures

de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

B... qui n'affirme d'ailleurs pas que la plaignante ment ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M.

: LA GARANTIE MEDICALE ET CHIRURGICALE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, après avoir relaxé Claude X..., Marc Y... et Marie B.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2019), Mme [B] et M.

[I] [B], 2°/ Mme [J] [Y], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 24-13.829 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile

Mme B... S... et M. F...

Frères, sans constater qu'en concluant en mai 1992 avec la société B...

Jean-Paul, - B...

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B