BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 428 SAS RPM GARANTIE [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

Application no. 67857/11 Nanuli DIASAMIDZE against Georgia lodged on 18 October 2011 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Nanuli Diasamidze, is a Georgian national, who was born in 1967 and lives in Batumi

avocat au barreau de BESANCON, toque : 58 INTIMEE : La CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

    The applicant, Mr Tengiz Beridze, is a Georgian national, who was born in 1960 and lives in Batumi. He was represented before the Court by Ms   K.   Bekauri and Ms Ts.

[J] avait tendance à ne pas respecter les règles applicables en matière de sécurité, notamment en matière de baudrier et de sécurisation du travail en hauteur, et qu'elle ne pouvait anticiper une éventuelle

représentée par Me Joëlle A..., avocat au barreau de LYON substituée par Me Marine BATHIAS avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction

Application no. 65070/10 Tengiz GORGOSHADZE against Georgia lodged on 21 October 2010 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Tengiz Gorgoshadze, is a Georgian national who was born in 1955 and lives in Batumi

Initially, while studying at the university of Zahedan, he had been involved with organisations fighting for the rights of the Baluchi minority.

lieu et place de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Peggy JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, substituant Me Alain GRAFMEYER de la SCP GRAFMEYER ET BAUDRIER

à la Cour assistée par Me EL-ASSAAD, avocat au barreau de Paris Sa BNP PARIBAS 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me BAUDRIER

né le 13 Juin 1962 à FORT DE FRANCE (97200) Chez Mme Anne Z... ... 10000 RABAT (MAROC) représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU-No du dossier 290797 assisté de Me Martine BAUDRIER-ZARZYCKI

constaté que Youcef Z... avait chuté et était blessé alors qu'il ne portait pas le harnais ; "alors, d'autre part, que selon l'article 17 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, les ceintures ou baudriers

Patrick T..., demeurant à Tenarre, Baudrière, Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), 84°/ M. Thierry ZA..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 85°/ M.

prévention des risques liés à l'activité circassienne, qu'il met en œuvre des actions de prévention validées par le responsable du centre, participe au choix des équipements, tels que les accroches, baudriers

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mahé présidente, Mme Bentolila, conseillère, Mme Baktha, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30

la commune de Magny-le-Désert, à sa forme rectangulaire, à sa situation en bordure d'une route et au fait qu'elle est desservie par les réseaux d'eau et d'électricité, a le caractère d'un terrain à bâtir

46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement

par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir