Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Galbon, de Me Copper-Royer

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

.-36100 ISSOUDUN Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Guy SOREL, avocat au barreau de BOURGES

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-1 et L. 911-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M.