Article 2 : Le centre hospitalier de Martigues versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

97 de la loi du 26 janvier 1984 (…) ».

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ".

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Sur la demande d'augmentation de la contribution, il soulève un moyen d'irrecevabilité tiré de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de

Au visa de l'article L 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique que celles – ci invoquent, et du contenu des lettres de licenciement susvisé, dont il ressort clairement que le motif

2251 reprise par l'article 2234 nouveau du code civil, n'est démontrée alors que la charge de la preuve de l'impossibilité absolue d'agir, qu'elle soit matérielle ou morale, incombe

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 pour le double motif, que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la contrefaçon incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en déduisant le bien-fondé de l'action en contrefaçon

489-1 du Code civil.

Reprochant au requérant d'avoir soutenu l'organisation illégale en question, en hébergeant deux de ses militants, il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte

Selon le premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions figurent, depuis le 1er mars 2022, à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : "