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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304409_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2501920_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101539_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L. 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée à hauteur de
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da08c432ce7d11a70416
2 février 2024
2 février 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01168
3 juin 2009
3 juin 2009
X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da831
1 octobre 2024
1 octobre 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2317766_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, a vu sa comptabilité soumise à un contrôle informatisé en application des dispositions de l'article L. 47 A II du même livre, avant d'être rejetée car considérée comme irrégulière et non probante par
Source officielleChambre 2-5
69d0b941cdc6046d4712928a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Désigne la SELARL [S] - [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce..
Source officielleChambre 2-3
69d2df68cdc6046d473e3b71
22 octobre 2025
22 octobre 2025
*1DE/06/47/53/63* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-3
69d365ddcdc6046d4747213d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-3
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne la SELARL [S]-[Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielleChambre 3
DTA_2403128_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429695
14 janvier 2011
14 janvier 2011
38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : 1 ...
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