a retiré ses fonctions antérieures de direction et de gestion de l'Office du tourisme ; que cette modification du contrat de travail qui s'analysait en rétrogradation a été confirmée par courrier du 9

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.

B, a fait parvenir un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, fixée trois jours francs avant la date d'audience, en application des dispositions de l'article

Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme

Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Article 3 : Le SDIS du Var versera à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.B..., la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Monsieur et Madame X et X X, pour le compte de la SCI BG, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie du rapport d’évaluation périodique du service départemental d’incendie et de secours de l’

du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 dudit code ; 3 / qu'en déclarant les faits prescrits quand elle avait elle-même relevé que l'employeur avait pour la première fois demandé à M.

En deuxième lieu, la décision du 9 août 2019, qui vise les articles L. 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue et précise les bases de liquidation, lesquelles sont