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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 442-1 du code de l'urbanisme et non des dispositions de l'article R. 431-24 de ce même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
3 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217380_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par
Source officielle5ème chambre
DTA_2204035_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416675_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301226_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422494_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Considérant que les dommages-intérêts fondés sur l'article L 412-2 alinéa 4 du Code du travail n'ont pas pour seul objet de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2406233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fa8
6 novembre 2003
6 novembre 2003
1 41-2 du contrat d'assurance précise que les dommages qui sont inassurables sont ceux résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré, disposition d'ordre public visée par l'article l 113-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée (…).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0725JUD004646010
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 35.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 312-11 de ce code : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : / () - www.interieur.gouv.fr ; / () ". 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400459_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400730_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officiellePage 64 sur 308