L135-2 -Code du travail Art. L5423-7 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35 -Code de la sécurité sociale. Art. L842-4, Art.

Article R145-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes

Article R321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code de commerce

Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture.

Article 4

—

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées.

Article Annexe art. 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Tout document utilisé par l'organisme dans ses relations avec les personnes qui lui sont affiliées et dans le cadre des opérations qu'il effectue pour le compte de la caisse doit obligatoirement comporter en tête la mention suivante : "Assurance maladie

Article L932-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code

Article L741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la

Article 9

—

avec l'étranger ; 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 243-3 du code des assurances ; 17° L'une des infractions prévues

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° De la déclaration

Article L517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève, en matière de contrôle de groupe, de dispositions équivalentes à celles prévues à l'article L. 356-2 du code des assurances et à l'article 517-6 pour la surveillance complémentaire de conglomérat financier

Article 20-1 A

—

Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 , ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

Code monétaire et financier

V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles L. 551-2, L. 551-3, L. 551-4, L. 551-5 et L. 573-8 du présent code. Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 551-3.

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

Code de la mutualité

des assurances.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

En ce qui concerne les cotisations ouvrières dues au titre des assurances sociales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue compte tenu :

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

Article D912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.

Article R146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article R146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article R146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article R382-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 382-44 est versée à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail. Elle peut être versée jusqu'au début de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-5.

Page 64 · 76 108 résultats

← Précédent Suivant →