de l'existence d'un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du Code Civil.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les époux [K] faisaient également valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 28 § 7 à 9, p. 29 § 1 à 3, p. 30 § 5 et s. à p. 31 § 5 et 6) que [E] [I] avait

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

[D] [P] est inconnue de la cour.

17-18.135 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Roux soit condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[R] a choisi l'action estimatoire ainsi que l'article 1644 du code civil l'y autorise, ce que M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article L.190 du livre des procédures fiscales.

la Loire ; 4°) de ramener à la somme maximale de 1 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de dépens dans la présente instance, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées.

JRDP - 32/24 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R.

somme de 1 000 euros chacun, le tout au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [P] [T] et la SAS Sycogest Immobilier aux entiers dépens de première instance ;

189 bis de l'ancien code de commerce, devenu article L 110-4 de l'actuel code de commerce issu de la codification par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, dont le délai était de dix années avant

[P], responsable informatique, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.

Ils indiquent que l'action de Monsieur Y... est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, que toutefois les circonstances exactes de l'accident sont inconnues de sorte qu'aucune faute