En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

de la SCEA [6], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux dépens.

attaqué, p. 4, § 3 à p. 5, § 2) ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article 284 du code de procédure civile dispose que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’équité impose de condamner in solidum Monsieur [T] [P] et Madame [Y] [U] épouse [P] à payer à Monsieur [X] [V] [R],

; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] [P] aux entiers dépens de l'instance, - subsidiairement, condamner Mme [F] [TU] et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du [...] à payer au salarié une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013, à titre de

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

[B] et Mme [P] et la Maaf de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 janvier 2025, M.

En défense, Madame [P] [T], également représentée par son conseil qui a déposé, a conclu : Vu les articles 24 de la loi du 06.07.1989 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 412-3 et suivants du

et en tout état de cause, débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes contraires ;Condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[B] constitue donc uniquement un motif facultatif de refus et non un motif obligatoire ; qu'aux termes de l'article 706-31, alinéa 2, du code de procédure pénale français, l'action publique du délit d'exportation

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

application du texte précité, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de François X... : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le