84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce code ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de

3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la décision. ". 3.

S'agissant des articles que Mme [P] a placés dans le casier ouvert de Mme [U], Mme [P] explique qu'il s'agissait d'une plaisanterie faite à sa responsable et que les articles étaient cassés.

Ces chiffres seront retenus » (arrêt, p. 3 à 6) ; 1° Alors que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou que

invoqué aucune négligence du locataire susceptible d'avoir favorisé ou permis l'incendie, que les auteurs n'avaient pas été identifiés, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'article 1733 du code

HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

réclamations de la société SÉCURITÉ INCENDIE SIA, (cf. prod n° 3, p. 3 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 et 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE par

sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par

particulières de prudence ou de sécurité prévues aux articles L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants et R. 4141-13 du code du travail incombe au dirigeant de la personne morale employeur ou à son délégataire

[P] [R] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION - Sur les relations contractuelles M.

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

Le 14 janvier 2022, Madame [P] [S] a fait signifier (procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile) à Monsieur [M] [X] (adresse de signification : [Adresse 4] à [Localité

[P] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Odile Cotel dans les conditions

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs