Si le premier président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer

700 du code de procédure civile, et bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son conseil.

[P] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DÉBOUTE M. [P] du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

908 du Code de procédure, portant notification à [P] [W] de la déclaration d'appel et des conclusions déposées dans l'intérêt de l'appelante le 14 août 2008 ; Vu les conclusions du 27 septembre 2010

[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 811-15, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et à l'article R. 811-

450 du code de procédure civile

attaqué p. 6, pénultième §) ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir une telle somme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

D E C I D E : Article 1 : Le titre exécutoire d'un montant de 8 772,63 euros émis le 27 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion est annulé.

Elle renonce à ses demandes au principal mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11 161 € correspondant à des factures suivant l'ordonnance d'injonction

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article

[D] [P] succombant, sont condamnés à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [

Par procès-verbal en date du 29 décembre 2024 le détenu se disant [K] [R] a été identifié par Interpol Algérie comme étant en réalité [P] [H] [I] [V] [E] né le 28 septembre 1997 à [Localité 4] en Algérie

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les époux [K] faisaient également valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 28 § 7 à 9, p. 29 § 1 à 3, p. 30 § 5 et s. à p. 31 § 5 et 6) que [E] [I] avait